Entre la Société VERTSAFRAN, 11 rue gonon 07800 la voulte sur rhone, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Privas, sous le numéro de SIRET 492051050, représentée par Mme Glatigny Stéphanie, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Le Vendeur est éditeur de produits et de services d’habillement exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (http://1000et1jupes.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Vertsafran et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : jupes en soie et viscose, jupes droites, foulards en coton, étoles en soie et cachemire, sac et pochettes.
Toute prestation accomplie par la société Vertsafran implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique " Boutique " de notre site.Toutes les photos présentent exactement le produit acheté. La responsabilité de la société Vertsafran ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société Vertsafran sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Article 3 Durée de validité des offres de vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.
Article 4 Prix des produits
La rubrique " Boutique " de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d'un produit par le client et les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.
La société Vertsafran se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Article 5 Commande
Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien " Confirmez votre commande " en bas de la page " Récapitulatif de votre commande " après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.
La société Vertsafran confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.
Les données enregistrées par la société Vertsafran constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société Vertsafran dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.
Article 6 Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par Paybox, chèque ou carte bancaire lors de la commande. Aucun envoi ne sera fait sans règlement.
Article 7 Livraison
Tout produit est envoyé dans un délais de 3à 5 jours après réception du règlement. Pour les paiements par chèque, l’envoi est effectué dès que l’encaissement est enregistré.
Article 8 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société VERTSAFRAN. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours du produit est à effectuer dans son état d’origine et complet (emballage,…) ; il doit si possible être accompagné d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : 11 rue gonon 07800 la voulte sur rhone.
Procédure de remboursement : Dès réception du produit, il sera inspecté et s'il est dans son état d'origine, sans aucune marque d'usure ou tout autre marque qui impacte son état, il sera remboursé dans un délais d'un mois suivant sa réception. Les paiements effectués en carte bleue seront remboursés en carte bleue, les chèques seront remboursés en chèque, et les virements par virement.
Article 9 Relations clients - Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut adresser un mail à l’adresse suivante :
Article 10 Satisfait ou remboursé
Le client dispose de quatorze jours francs à compter de la livraison pour déclarer un problème et pour retourner le produit, les frais de retour étant à sa charge.
Les défauts dans l’impression du tissu, des finitions aléatoires ou bien une imperfection dans la fabrication du produit qui n’empêche pas celui-ci d’être porté, ne sont pas considérés comment un motif de retour car les produits vendus sur ce site sont de fabrication artisanales et recyclés ; de ce fait, les aléas de fabrication sont alors acceptés lors de la commande par les clients. Les différences mineures de couleurs qui peuvent être dues aux réglages des écrans ne sont pas un motif de remboursement, tout étant mis en oeuvre pour retrascrire la couleur d'origine.
Si accord avec le vendeur, l’article est alors remboursé au prix du produit dans le mois de réception de celui-ci par la société Vertsafran. Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne sont pas repris. Il est également possible d’effectuer l’échange sur les marchés de la tournée effectué par l’entreprise Vertsafran. ( voir la liste des marchés dans « contact »)
Article 11 Données personnelles
De manière générale, vous n’êtes pas tenu de nous communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez notre site Internet www.1000et1jupes.fr.
Cependant, ce principe comporte certaines exceptions. En effet, pour certains services proposés par notre site, vous pouvez être amenés à nous communiquer certaines données telles que : votre nom, votre fonction, votre adresse électronique, et votre numéro de téléphone. Tel est le cas lorsque vous remplissez le formulaire qui vous est proposé en ligne, dans la rubrique « Formulaire de contact » ou bien lors de la création de votre compte client.
Dans tous les cas, vous pouvez refuser de fournir vos données personnelles. Dans ce cas, vous ne pourrez pas utiliser les services du site, notamment celui de solliciter des renseignements sur notre société, ou de recevoir les lettres d’information.
Enfin, nous pouvons collecter de manière automatique certaines informations vous concernant lors d’une simple navigation sur notre site internet, notamment : des informations concernant l’utilisation de notre site, comme les zones que vous visitez et les services auxquels vous accédez, votre adresse IP, le type de votre navigateur, vos temps d’accès.
De telles informations sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services qui vous sont proposés. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Articles 12 :Déclaration à la CNIL :
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site a fait l’objet d’une déclaration 1656629 auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).
Article 13 : Litiges
Les présentes conditions du site www.1000et1jupes.fr sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.